Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie.