Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rendre plus efficace l'inaccessibilité des contenus pornographiques.