Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excéder 1 % »
les mots :
« être inférieure à 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence au regard des amendements déjà déposés en vue de renforcer la lutte contre la consommation de la pornographie chez les mineurs.