Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle.