- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est complété par des 34° et 35° ainsi rédigés :
« 34° Services numériques.
« On entend par services numériques, les services (a) permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou (b) permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par les utilisateurs de ces services .
« 35° Services d’informatique en nuage.
« On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits.
2° Au 2° ter du I de l’article L. 32‑4, les mots : « et des fournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés par les mots : « , des fournisseurs de systèmes d’exploitation, des fournisseurs de services numériques et des fournisseurs de services d’informatique en nuage, ».
3° Au 8° de l’article L. 36‑6, les mots : « et des services de communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « des services de communications électroniques, des services numériques et de services d’informatique en nuage, ».
4° L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , des fournisseurs de services numériques et des fournisseurs de services d’informatique en nuage » ;
b) Le I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , un fournisseur de services numériques, un fournisseur de services d’informatique en nuage » ;
– Au sixième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « , le fournisseur de services numériques, le fournisseur de services d’informatique en nuage » ;
c) À la première phrase du II, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , un fournisseur de services numériques, un fournisseur de services d’informatique en nuage » ;
d) Après le neuvième alinéa du III, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , du fournisseur de services numériques, du fournisseur de services d’informatique en nuage ».
5° À la fin du 3° de l’article L. 135, les mots : « du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données » sont remplacés par les mots : « du secteur du numérique, constitué notamment des terminaux, centres de données et réseaux ».
Une part croissante du système d’information des organisations est externalisée chez des fournisseurs de services numériques, notamment les acteurs du « cloud », grand public et professionnel.
De manière plus générale, les services en ligne de type « cloud » constituent une part de plus en plus importante du système d’information des entreprises françaises et des usages numériques du grand public. Or, compte tenu de la nature technique de ces services, il est, par définition, impossible d’évaluer leurs impacts environnementaux. Seuls les éditeurs de ces services peuvent le faire.
Par ailleurs, dans un contexte de raréfaction des ressources nécessaires à la construction de matériels informatiques, il est essentiel d’avoir connaissance des ressources mises en œuvre par ces prestataires clés.
Or, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas dit dans le code des postes et des communications électroniques que ces prestataires de services numériques soient inclus dans le périmètre de la collecte de données. Aujourd’hui, l’ARCEP ne collecte pas de données environnementales auprès de ces prestataires.
Il convient de donc de compléter le périmètre afin de s’assurer que les fournisseurs de services numériques et cloud, dont l’intervention est critique pour le sujet de l’empreinte environnementale du numérique dans les organisations, sont bien inclus.
Il est proposé de recourir aux définitions de ces services telles qu’elles figurent dans les directives actuelles dans le domaine du numérique.
Cet amendement a été travaillé avec GreenIT.