Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« et de la sécurité des données ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra également contenir des caractéristiques techniques relatives à la sécurité des données. La cybersécurité est un enjeu essentiel qui doit être pris en compte dans ce référentiel.