Fabrication de la liasse

Amendement n°279

Déposé le vendredi 29 septembre 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 4 octobre 2023)
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE PREMIER

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« définis »

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel