Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel