Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Exposé sommaire
L’article premier prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) veille à ce que les contenus pornographiques ne puissent pas être accessibles aux mineurs et que, en conséquence, il établisse un référentiel d’exigences techniques pour les systèmes de vérification d’âge. Cet amendement prévoir d’intégrer à ce référentiel le respect de l’anonymat en ligne. Le site pornographique ne doit pas être en mesure de connaitre l’identité de la personne qui tente de se connecter. Cet amendement vise donc à intégrer une mention de l’anonymat en ligne dans le référentiel, afin de garantir sa protection.