- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ».
Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition du public, en plus de l’adresse du fournisseur de service d’hébergement et de la personne qui assure le stockage des données, le risque d’un accès d'autorités publiques d'Etats non membres de l'Union européenne à ces données, du fait de législations extraterritoriales (comme le cloud act). Ayant eu accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant.