- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. »
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communication audiovisuelle et numérique doit rendre compte au Parlement des actualisations du référentiel et des audits de systèmes de vérifications d'âge. Cet amendement vise à aller plus loin : il s'agit de faire en sorte qu'une fois le bilan fait, l'ARCOM émette aussi des recommandations pour améliorer le référentiel. Le but est d'associer étroitement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au processus, en imposant à l'ARCOM de la consulter avant d'émettre ses recommandations.