- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 1° de l’article 60, après la référence : « article 15 » , sont insérés les mots : « et de l’article 17‑2 » ; »
L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de lutte contre la désinformation, notamment concernant la crise environnementale.
Pour l’heure, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent certaines conditions, en particulier que ces contenus ne contreviennent pas à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne.
Par cet amendement, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillerait également à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ne contribuent pas à la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins. Sur ce dernier aspect, des fausses informations concernant la crise environnementale sont particulièrement susceptibles de biaiser les scrutins, étant donné le caractère politique de la question écologique.
Cet amendement fonctionne en binôme avec un autre amendement au même article, renforçant les prérogatives de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en la matière.
Cette proposition est tirée de la proposition de loi élaborée par Quota Climat relative à la responsabilité des médias dans le traitement des enjeux environnementaux et de durabilité.