Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« porter »
insérer les mots :
« ou laisser porter ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé.
Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle