Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établit et publie »

les mots :

« peut publier et établir ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise ainsi à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24 du code pénal.

En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.

Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.