- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.