Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à protéger les mineurs de contenus numériques malveillants. Il est primordial que les mesures prises pour les protéger soient évaluées, afin de savoir si elles sont efficaces. L’objectif de cet amendement est ainsi la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan de ces mesures en ligne.