Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.