- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du même code ou » ;
2° Les mots : « à ces mêmes articles 421‑2‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2-5, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 ».
Cet amendement propose l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
La législation française de lutte contre le système prostitutionnel est très complète mais doit s’adapter aux évolutions récentes de la prostitution.
L’immense majorité de la prostitution est organisée en ligne via des sites d’annonces dédiés aisément identifiables qui ne sont pas inquiétés. Les éditeurs organisent et tirent profit de la prostitution d’autrui, dont on connaît les conséquences dramatiques pour la santé physique et mentale des victimes.
Sans action forte en direction à la fois des acheteurs et des éditeurs de site, la politique pénale de démantèlement des réseaux n’aboutira pas à l’objectif de diminuer le nombre de victimes de la prostitution.
Cette proposition vient compléter une politique pénale qui se veut globale et cohérente :
- Maintenir et renforcer les objectifs de démantèlement de réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
- Interdire l’achat d’actes sexuels et responsabiliser les auteurs, y compris en ligne
- Lutter contre le proxénétisme sur Internet