Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme n'entreront en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier.