Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1674, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 5 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé en commission spéciale par le groupe écologiste-NUPES.
Nous nous associons à cette proposition de repli visant à garantir le fait que les systèmes de vérification de l’âge soient rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. C'est grâce à la transparence de ces informations que les utilisateurs pourront s'assurer que l'anonymat en ligne est respecté ainsi que leur vie privée.