Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que le référentiel établi par l'Arcom afin de faire respecter l'interdiction d'accès à des contenus pronographiques à des mineurs exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. La CNIL rejette ce type de dispositif. Il peut être précisé dans la loi.