Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que la représentation nationale puisse s'exprimer en votant sur le référentiel établi par l'Arcom. Il s'agit en effet de garantir l'anonymat sur internet, le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles. Ces principes fondamentaux ne peuvent pas être confiés à la seule appréciation d'une autorité indépendante. Les caractéristiques du référentiel doivent donc faire l'objet d'un débat au Parlement puisque celles-ci soient adoptées lors d'un vote.