Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« peut rappeler, »
le mot :
« rappelle » .
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il peut prononcer »,
les mots :
« Le cas échéant, il prononce ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« L’Autorité nationale des jeux rend publique la mise en demeure. La décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité. »
Exposé sommaire
Cet amendement systématise :
- Le rappel à l'ordre des entreprises exploitants un JONUM dérogeant à leurs obligations légales ;
- La publication de la mise en demeure et de la décision de clôture.