Fabrication de la liasse
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François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les jeux à objets numériques monétisables ayant pour supports des compétitions ou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sous réserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et donc qu’avec l’accord des organisateurs de compétitions ou manifestations sportives concernées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à s’assurer que l’exploitation des jeux à objet numériques monétisables respecte la propriété des droits d’exploitation des données et attributs des organisateurs.


Il s’agit d’une préoccupation déjà exprimée à plusieurs reprises par le mouvement sportif français, les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives mais aussi par législateur.


Cet amendement complète et finalise le droit positif. Il a été travaillé avec l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel.