Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au VI de l’article 7‑2 » ;
les mots :
« à l’article 7‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.