Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation.