Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« – au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces membres et agents » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.