- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques et les attentes applicables aux systèmes visant à empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée mis en place par les fournisseurs de services, en matière de fiabilité du blocage et de respect de la vie privée des utilisateurs. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. »
Le présent amendement demande à l’ARCOM de publier, après avis de la CNIL, un référentiel général dont le but est d’établir les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte pour les fournisseurs de services. Bien que le blocage de comptes identifiés comme appartenant à une personne condamnée à une peine de suspension de compte devrait relever de la formalité pour les fournisseurs de services, la mise en place de mesures pour empêcher la création de nouveaux, à balancer avec le droit au respect de la vie privée, risque de s’avérer plus difficile.
En l’état, l’alinéa 5 rend responsable les fournisseurs de services pour la mise en place de mesures visant à empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Il ne prévoit toutefois pas la nature des mesures à mettre en œuvre. En l'absence de directives clairement établies précisant ce qui est attendu des fournisseurs de services en matière de prévention de la création de nouveaux comptes par les utilisateurs dont les comptes ont été suspendus, l'efficacité de ce contrôle risque de varier d'un fournisseur de service à un autre au gré des mesures que chacun d'entre eux concède à mettre en place.
Les difficultés auxquelles l’ARCOM fait face depuis 2021 dans le cadre de sa mise en demeure de cinq sites hébergeant du contenu à caractère pornographique témoignent de la nécessité d’établir de façon concrète les mesures dont la mise en œuvre par fournisseurs de services est attendue afin de se mettre en conformité et respecter les dispositions du présent article.