- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans un délai de trois mois à compter de la publication du référentiel par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique. »
Le présent amendement propose une délai de trois mois de mise en conformité par les plateformes proposant des contenus pornographiques au référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (Arcom). Cette échéance apparaît opportune pour s'assurer que les plateformes se conformeront au référentiel dans un délai raisonnable.