Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Dans cet amendement, nous proposons que les sites internet diffusant des contenus pornographiques simulant la commission d’un crime ou d’un délit soient tenues de mettre en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa.
Les utilisateurs des sites internet pourraient ainsi signaler ces contenus aux plateformes afin qu'un message d'avertissement du caractère illégal des comportements représentés soit affiché.