Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte.
Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » visées à l’article 48-1 de la loi sur la presse.
Cette évolution ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec le cas échéant publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse.