Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :
« monétisables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’amendement défendu visant à supprimer la notion « monétisable ».