Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 octobre 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer que la suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction.
En revenant sur la possibilité de suspendre un compte sur un réseau social d’une plateforme qui n’aurait joué qu’un rôle annexe dans la réalisation d’une infraction, nous nous prémunissons contre l’arbitraire et assurons que cette suspension ne sera limitée qu'aux cas les plus graves où les réseaux sociaux auront joué un rôle majeur dans les violations du droit constatées.