- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » doive se conformer, dans un délai de sept jours, « aux caractéristiques techniques du référentiel » dans le cadre de la mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Ce délai de 7 jours semble nécessaire et adapté dans la mesure où la matière dont il est question est grave et implique une réponse rapide, tout en permettant à la personne de disposer d'un délai suffisant pour réagir.