- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel exige a minima la mise en place d’une empreinte bancaire pour pouvoir accéder aux contenus pornographiques. »
Le rapport édifiant Porno : l’enfer du décor conduit par la Délégation aux droits des femmes du Sénat cite un sondage Opinionway de 2018 : à l’âge de 12 ans, un enfant sur trois a déjà été exposé à des images pornographiques.
Face à ce constat préoccupant de la facilité d’accès des mineurs aux contenus pornographiques, l’article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé l’article 227-24 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message pornographique, lorsque celui-ci « est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».
Depuis 2020, une « simple déclaration » de majorité n’est pas jugée suffisante pour empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques.
Pour autant, à ce jour, les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ont pas pris d’initiative concluante pour se conformer à la loi en mettant en place un véritable système de vérification d’âge de leurs utilisateurs.
Le présent amendement prévoit que les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques devront exiger une empreinte bancaire à leurs utilisateurs avant d’autoriser l’accès à tout contenu.
Intégrée au référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’empreinte bancaire représente un des systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs mis en place par les sites pornographiques.
Si le texte a réaffirmé l’obligation de résultat à laquelle doivent se conformer les éditeurs de sites pornographiques en ne contrevenant pas à l’article 227-24 du code pénal, cet amendement vise à prendre des garanties supplémentaires pour restreindre au maximum l’accès des mineurs aux sites pornographiques et les préserver ainsi de la violence de certains de ces contenus.