- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. »
Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaisants est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaisants s’adapte aux nouveautés numériques et trouve une interface de vente dans les plateformes en ligne. Cet amendement propose d’inscrire ces plateformes en ligne dans la lutte contre la vente en ligne de marchandises et produits contrefaisants.Tel est le sens de cet amendement.