Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 11 octobre 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire
En l’état, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés, privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permet l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.