Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« an »
insérer les mots :
« y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».
Exposé sommaire
Le présent article tel que voté en Commission spéciale dispose que le décret pris en conseil d'Etat détermine une durée de validité maximale qui ne peut excéder un an. Il est ici proposé d'inclure le renouvellement de ces avoirs dans cette durée, afin que que ces avoirs ne dépassent pas la durée d'une année, même en cas de renouvellement.