- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait :
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ;
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne de moins de quinze ans, sans le consentement de ses responsables légaux, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention ;
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne mineur de moins de quinze ans, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention. »
Dans le cadre de la lutte contre le cyber-harcèlement, le présent amendement vise à élargir l’infraction d’hypertrucage si elle concerne un mineur de moins de quinze ans sans consentement des parents ou si elle concerne un mineur de plus de quinze ans sans son consentement.