Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

Astrid Panosyan-Bouvet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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À l’alinéa 47, après la référence :

« 226‑8, »

insérer la référence :

« 226‑8‑1, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.

Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.