Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 5 octobre 2023)
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.