Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire les contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne représentée dans le champ d’application des pouvoirs de police administrative de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha.