Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française. Cette disposition est portée en méconnaissance de la fracture numérique existante en France, que ce soit en termes de compétences des personnes face au numérique ou de difficultés d’accès à une connexion internet sur de nombreux territoires. Elle renforce ainsi des inégalités sociales et territoriales alors que l’accès au numérique et son apprentissage est un enjeu majeur. Enfin, cette mesure comporte un risque sérieux d'atteinte à l’anonymat des personnes dans l’espace numérique et à la protection des données à caractère personnel.