- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse induits par les nouvelles missions confiées par la présente loi.
Les missions et attributions de plusieurs autorités du numérique (ARCOM, ARCEP, CNIL) se retrouvent étoffées par le présent projet de loi. Ces missions nécessitent de nouvelles ressources, que ce soit en matériels ou en personnels compétents, à la disposition de ces autorités au risque de voir les dispositions du texte ne pas connaître de mise en œuvre effective. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers de ces autorités.