Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« éventuelles »

insérer les mots :

« du président ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« informe »

insérer les mots :

« le président de ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :

« permettant à la commission »

les mots :

« lui permettant ».

Exposé sommaire

Compte tenu des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de la CNIL. Ces observations s’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège. Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur un dossier posant une question nouvelle.