Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à la commission »
les mots :
« lui permettant ».
Exposé sommaire
Compte tenu des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de la CNIL. Ces observations s’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège. Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur un dossier posant une question nouvelle.