- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 200 000 »
les mots :
« un million d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :
« un million »
le montant :
« cinq millions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 000 »
le montant :
« deux millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
le montant :
« dix millions ».
Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.