Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie » .
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut procéder »,
le mot :
« procède ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.