- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse (diffamation et injure à caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines, et enfin le droit d’accès au juge.
Ils soulignent que la Défenseure des droits, dans une décision cadre du 30 mai 2023, recommande, devant les atteintes majeures aux droits et à l’égalité engendrées par la procédure de l’AFD, de mettre fin à cette procédure et de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.
Enfin, les auteurs de cet amendement rappellent que l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) et craignent que cet article, en se superposant aux dispositifs existants, nuise à l’intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.