Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi.
Exposé sommaire
Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, les auteurs de l’amendement jugent indispensable que les commissions compétentes du Parlement puissent assurer une mission de contrôle et de suivi des activités de l'Autorité par la voie de la présentation annuelle d'un rapport d'activité.