Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait toutefois d'être précisé afin d'éviter que certains fournisseurs n'en tirent argument pour contourner leurs obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité. Dans l'attente, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa.