- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 8 à 13.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le "filtre anti-arnaque" ne doit pas conduire à une restriction abusive des libertés de communication.
Si les auteurs de cet amendement approuvent le renforcement de la protection de l'internaute contre les risques de cybermalveillance via l'affichage d'un message dans leur navigateur lorsqu'il accède à un site comportant des risques, ils insistent sur la nécessité que l'objectif légitime de cybersécurité ne conduise pas en pratique à une restriction abusive des libertés de communication et d'expression.
Aussi, proposent-ils de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6 qui prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre aux FAI, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès des sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants.
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.